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Présentation

Création

La SEMA a été constitué le 18 mai 1998 à la liquidation de la SEDSL (Société d’Équipement du Département de Saône et Loire)

Statuts

La SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est une Société d’Economie Mixte. Par son statut c’est une Entreprise Publique Locale.
La SEMA est spécialisée dans l’aménagement et la construction.

  • Qu’est ce qu’une EPL ?
    Un Entreprise Publique Locale est une Société Anonyme au sens du Code du Commerce. Ses moyens d’action lui confère souplesse et réactivité au profit des interlocuteurs publics locaux, actionnaires ou non.
  • Qu’est ce qu’une SEM ?
    Une Société d’Economie Mixte est une société constituée d’actionnaires publics et privés.Retour ligne automatique Le capital d’une SEM est détenu en majorité par une ou plusieurs collectivités territoriales.

Capital social

Par Assemblée Générale Extraordinaire, le 19 juillet 2016, le capital social de la SEMA a été augmenté à 2 500 500 €, faisant suite à une précédente augmentation le 12 janvier 2016, passant de 165 000 € à 769 500 €

Le métier

  • Aménagement : Dans le cadre de la procédure ZAC : Parcs d’activités économiques et commerciales, Quartiers d’habitat (collectif, mixte …) Dans le cadre de procédure lotissement : Quartiers d’habitat individuel
  • Réalisation d’équipements publics : Équipements de superstructures : Construction d’équipements sportifs, scolaires, d’hébergement, médicaux, administratifs, … Équipements d’infrastructure : Aménagement d’espaces publics, création de voiries, requalification de voies urbaines, …
  • Assistance et conseil : Études préalables et de faisabilité, assistance au montage d’opérations, assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), conseil, conduite d’opérations…

Le mode d’intervention

La concession d’aménagement : la SEMA est Maître d’Ouvrage.

Elle assume une part significative du risque lié à la réalisation de l’opération d’aménagement dans la limite de ce qui est prévu au contrat de concession.

Elle assure notamment :

  • le financement de l’opération d’aménagement (avec la garantie de la Collectivité concernée)
  • les acquisitions foncières (avec l’appui du Service Foncier de la SCET)
  • la viabilisation des terrains
  • la commercialisation des terrains aménagés (avec le concours des agences de développement locales le cas échéant)
  • la gestion administrative, juridique, technique et financière de l’opération

Le mandat : la SEMA est Maître d’Ouvrage Délégué par la Collectivité mandante.

Elle agit au nom et pour le compte de cette dernière qui assume le risque de l’opération.

Elle assure notamment :

  • le conseil préalable au sens de l’étude de faisabilité
  • l’assistance à la programmation
  • le montage administratif et financier le plus adapté
  • le choix de la maîtrise d’œuvre
  • la dévolution des travaux
  • la passation et la gestion des contrats
  • le suivi technique et financier de l’opération
  • la possibilité de préfinancement
  • les opérations de réception

La prestation de services :
La SEMA assiste alors la Collectivité pour toute démarche spécifique pour laquelle elle n’a pas en interne ni la compétence requise ni les moyens adaptés ou qu’elle souhaite un avis externe.
Elle a alors un rôle de conseil et d’assistance pour mener à bien un projet.
La SEMA peut alors se faire elle même assister par les experts de la SCET

L’opération propre :
La SEMA, sous couvert de son Conseil d’Administration, prend le risque de la réalisation de l’opération qu’elle finance sur ses fonds propres ou avec le recours à l’emprunt.

La SEMA agit alors comme un promoteur. Elle en assume le risque opérationnel et financier.